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LICENCING


LICENCE

Accord légal par lequel est accordé à quelqu'un l'autorisation d'utiliser une oeuvre à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété du droit d'auteur.

TARIF

Droit à payer, établi par le "Board"; que la MASA administre pour accorder des licences d'exécution publique des oeuvres musicales de son répertoire.

TITULAIRE DE LICENCE

Une personne ayant obtenue une licence pour l'utilisation d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur.

Les gens qui créent ou éditent des oeuvres musicales le font pour gagner leur vie. Ils le dépendent donc des gens comme vous qui utilisent leur musique.

Si vous utilisez une oeuvre musicales protégée par un droit d'auteur ou que vous la présentez dans n'importe quel endroit public, vous devez obtenir la permission du titulaire de ce droit. C'est une simple question de justice.

Si vous vous inscrivez auprès de la MASA et que vous payez le tarif approprié tel qu'établi par la MASA , vous être autorisé à utiliser des oeuvres musicales du répertoire mauricien et du monde entier. Nous avons conclu des accords de réciprocité avec des sociétés soeurs (semblables à la MASA et des pays étrangers). Vous n'avez donc pas à rechercher les créateurs étrangers pour utiliser leur musique. Tout est réglé par la MASA.

Une licence vous assure que l'utilisation que vous faites d'une musique est à la fois juste et respectueuse du travail de ceux qui l'on créée et éditée. Vous devez disposer d'une licence, que l'oeuvre soit jouée sur scènes, sur un lecteur de casette ou de CD, un Juke-Box, une vidéo ou lors d'un Karaoké, dans les restaurants, bar, discothèque etc. Il vous faut une licence même si les exécutants ne sont pas rémunérés.

LICENCE DE DROIT D'EXÉCUTION

Une licence de droit d'exécution de la MASA donne le droit d'exécuter en public n'importe laquelle des oeuvres musicales contenues dans le répertoire de la MASA. Sans cette Licence, La loi vous obligerait à obtenir la permission de chaque compositeur, auteur, parolier et éditeur de musique de chaque pièce que vous exécutez. Une licence de la MASA est la manière la plus simple d'accéder au répertoire mondial d'oeuvres protégées par un droit d'auteur.

Si la musique est exécutée dans votre établissement ou que vous autorisez cette exécution, vous êtes responsable des droits de licence. Selon la Loi sur le droit d'auteur, la partie qui autorise l'exécution de musique est responsable en cas de violation des droits d'auteur.

REDEVANCE

Somme payée au titulaire du droit d'auteur pour la vente ou l'utilisation de ses oeuvres musicales.


Nous sommes là pour vous assurer que les créateurs de musique et leur éditeurs sont payés d'une façon équitable pour l'utilisation de leur musique. Une licence de la MASA vous donne accès a toutes les oeuvres protégées par un droit d'auteur dans le monde entier. Si vous autorisez l'exécution publique d'oeuvres protégées par un droit d'auteur sans obtenir la bonne licence, vous êtes responsable de la violation de droit d'auteur et nous pouvons protéger ces droits en prenant des mesures légales pour ce faire.

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Notons avec intérêt:

Que la République de Maurice est signataire de la CONVENTION DE BERNE. Nous opérons aussi sous le "COPYRIGHT ACT 1997".

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