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Attributions de la MASA stipulées par
la section 34 du Copyright Act 1997


La société devra

  1. Déterminer les différents critères et classes d'adhésion de ses sociétaires
  2. Représenter et défendre les intérêts de ses membres à Maurice comme à l'étranger
  3. Contribuer par les moyens appropriés à la promotion de la créativité artistique, littéraire et scientifiques sur le plan national
  4. Déterminer sur une base exclusive l'administration des droits économiques de ses membres sur le territoire mauricien
  5. Négocier avec tous les utilisateurs d'une oeuvre:

    1. les conditions et les redevances à payer pour donner l'autorisation nécéssaire couvrant les droits économiques stipulés dans le paragraphe (d)
    2. le montant d'une rémunération équitable au cas où ladite rémunération est gérée par la société

  6. Accorder toute autorisation permissible sous cette loi
  7. Percevoir les droits d'auteurs auprès des utilisateurs des oeuvres en faveur de ces membres et les répartir entre les membres ayant droits
  8. Signer des accords de réciprocité avec des sociétés étrangères en matières d'exclusivité pour les oeuvres de ses membres, ainsi que la réclamation et la distribution de la redevance des oeuvres utilisées
  9. S'efforcer d'obtenir le transfert des auteurs mauriciens qui sont membres des sociétés étrangères et de le sauvegarder en faveur d'auteurs mauriciens dont l'adhésion a été transférée, obtenus avant et après le transfert
  10. Aider à la préparation des contrats types pour l'utilisation et le bénéfice de ses membres
  11. Entretenir l'harmonie et l'entente nécéssaire entre auteurs et utilisateurs des oeuvres pour la protection des droits économiques des auteurs
  12. Pourvoir des informations ou conseils à ses sociétaires en matière de droits d'auteurs
  13. Contribuer et gérer un fonds de prévoyance ou d'un fonds de bienfaisance au profit de ses membres et leurs héritiers légitimes
  14. Entreprendre toute activité qui est permise par des auteurs dont les droits économiques ou des rémunérations équitables sont gérés par la société

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